L’état de l’installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans dans les immeubles à usage d’habitation permet au propriétaire ou au locataire d’un logement de connaître le niveau de sécurité de son installation, afin d’en identifier les points faibles
A compter du 1 janvier 2009, L’état de l’installation intérieure d’électricité doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
Validité 3 ans (A l’exception de réalisation de travaux de rénovation ou de démolition).

Textes de référence :
Article L.134-7 du code de la construction et de l’habitation
Arrêté du 8 aout 2008.
Norme XP C 16-600

La présente mission consiste à établir l’état du bâtiment relatif à la présence de termites, pour l’exonération de garantie de vice caché du vendeur d’un immeuble bâti dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
Depuis le 19 juin 2008, un arrêté préfectoral a classé zone délimitée toutes les communes de Vendée.
Validité 6 mois (A l’exception de réalisation de travaux de rénovation ou de démolition).

Texte de référence :
Code de la construction et de l’habitation :
Articles L.133-1 à L.133-6 – R.133-1 à R.133-8
Arrêté du 30 octobre 2006 et du 29 mars 2007

Circulaire UHC/QC/1/5 n° 2001-21 du 23 mars 2001
Normes : NF P 03-200

Depuis le 1er septembre 2002, un état mentionnant la présence ou l’absence de produits ou matériaux contenants de l’amiante doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant la vente d’un immeuble.
Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, y compris les parties communes et privatives des immeubles en copropriété et les maisons individuelles, sont concernés. Pour les certificats datant d'avant le 22 août 2002, le diagnostic est à refaire (la loi étant modifiée)
Validité illimitée (A l’exception de réalisation de travaux de rénovation ou de démolition).

Textes de référence :
Code de la santé publique :
Article L 1334-13 – R.1334-14 à R.1334-22 – R1134-23 à R 1334-28 – R.1334-29 – Annexe 13-9
Arrêté du 22 janvier 2002 – Arrêté du 7 février 1996 – Arrêté du 15 janvier 1998
Circulaire DGS/SD n° 2001-460 du 24 septembre 2001
Arrêté du 21 novembre 2006 – Normes : NF X 48-020 - XP X 46-021 – XP X 46-023

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier des situations d’insalubrité.
Un constat des risques d’exposition au plomb doit être annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble affecté en tout ou partie à usage d’habitation et construit avant le 1er janvier 1949.
Depuis le 12 Aout 2008, ce diagnostic est également obligatoire pour tout constat de location immobilière, et pour toutes parties à usage commun d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1er janvier 1949.
Validité illimitée si absence de plomb. Vente 1 an si présence ; location : 6 ans si présence (A l’exception de réalisation de travaux de rénovation ou de démolition).

Texte de référence :
Code de la santé publique :
Articles L.1334-1 à 1334-12 – R.1334-1 à RR.1334-12
Arrêté du 25 avril 2006 et du 21 novembre 2006
Circulaire DGS/SD7C n° 2001-27 et HUC/QC/1 n° 2001 du 16 janvier 2001
Circulaire DGS/2004-55 et 2004/UHC/QC -6 du 10 février 2004 .

Le technicien procède au mesurage et au calcul, au moyen d'un télémètre laser, de la surface privative du lot. Après contrôle du règlement de copropriété, Il procède à l'élaboration du certificat de mesurage, qui mentionne la superficie "Loi Carrez" ainsi que les surfaces non prises en compte, conformément à la réglementation.
Validité pour une seule vente/mutation du bien.
(A l’exception de réalisation de travaux de rénovation ou de démolition).

Textes de référence :
Loi n° 96-1107 du 19 décembre 1996 renforçant la protection des acquéreurs de lots en copropriété.
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 définissant la superficie privative d’un lot de copropriété.

L’état de l’installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire mettant en œuvre un moteur thermique alimenté par gaz, l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires et l’aménagement de locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Le diagnostic concerne l’installation fixe intérieure gaz (gaz naturel, propane et butane), réalisée depuis plus de 15 ans située à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

Validité 3 ans (A l’exception de réalisation de travaux de rénovation ou de démolition).

Texte de référence :
Code de la construction et de l’habitation
Articles R.1334-6 à R.1334-9 - Arrêté du 6 avril 2007
Norme XP P 45-500

Le rapport précise le détail des points de conformité et de non-conformité suivant l’annexe du code de la construction et de l’habitation (Titre I. Livre III. Chapitre VIII) et les surfaces de l’immeuble.
Le demandeur d’un prêt à taux 0 % (obtention d’avances remboursables sans intérêt) est assujetti à la fourniture d’un état des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d’habitabilité établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d’une assurance professionnelle.
Validité Pour une seule demande

Notre mission consiste en un contrôle de l'installation d'assainissement de l'immeuble sur la base de la documentation existante et du contrôle visuel de l'ensemble des parties accessibles, visibles et susceptibles d'être démontées sans outils.
• Lors d’une transaction immobilière, le propriétaire-vendeur a l’obligation de faire réaliser un audit A.N.C. pour tout logement non raccordé au réseau public d’assainissement et devant comporter une installation d’assainissement non collectif.
Validité de 3 ans suivant arrêté municipal.
Textes de référence :
Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 – Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
Article L.1331-1-1 – L.1331-11 et L 1131-11-1 - Arrêté du 6 mai 1996.
Norme : NF P 15-910