Voici la liste des rapports de diagnostics règlementaires à fournir en cas de vente (et parfois de location) d’un bien bâti (et parfois non bâti) applicable suivant le type de bâtiments.
Textes règlementaires et renseignements (voir sites utiles en fin de page)
Performance Energétique (D.P.E.)
Le diagnostic de performance énergétique permet d'informer sur les caractéristiques thermiques du bien et ses équipements, sur ses consommations d'énergie ; de sensibiliser à la lutte contre l'émission de gaz à effet de serre, par des « étiquettes énergie et climat » qui classeront le bien en fonction d'une échelle et d'inciter à réaliser des travaux d'économie d'énergie, grâce à des recommandations.
- Lors de la vente d’un bien bâti, le propriétaire, vendeur, doit remettre à l’acheteur le DPE
- Lors de la construction d’un bâtiment, le maître d’ouvrage remet le DPE au propriétaire du bâtiment, au plus tard à la réception de l’immeuble bâti.
- Le bailleur doit remettre au candidat locataire le DPE
Ce rapport a une validité de 10 ans
Le Diagnostic amiante
Le diagnostic amiante permet d’informer le futur occupant sur la présence ou l’absence de matériaux et de produits contenant de l’amiante, leur localisation et leur état de conservation pour les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1 juillet 1997. Attention : pour les certificats datant d'avant le 22 août 2002, le diagnostic est à refaire (la loi étant modifiée)
- Lors de la vente d’un bien bâti, le propriétaire, vendeur, a l’obligation de remettre à l’acheteur le rapport amiante.
Ce rapport a une validité permanente (sauf travaux ou rapport d’avant le 22 août 2002).
Le Diagnostic plomb (C.R.E.P.)
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) suivant la norme NF X 46-030 consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements d’un bien, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité
- L’obligation d’effectuer un constat de risque d’exposition au plomb lors des ventes de logements construits avant le 1er janvier 1949 a été généralisé à tout le territoire et est étendue aux nouvelles locations à partir du 12 août 2008. Les parties communes des anciens immeubles collectifs d’habitation doivent faire l’objet d’un CREP avant le 12 août 2008. En présence de peintures dégradées contenant du plomb, le propriétaire est dorénavant tenu d’effectuer des travaux.
Ce rapport a une validité de 1 an (illimité si aucune trace de plomb décelée).
L’Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment
L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment est établi pour l’exonération du vendeur de garantie de vice caché dans les zones délimitées (ou pas) par arrêté préfectoral. Il consiste à rechercher la présence de termites sur les biens (bâti ou non bâti). Sur demande, nous pouvons réaliser un état parasitaire (insectes xylophages ou champignons lignivores).
Pour toutes transactions immobilières concernant un bien (bâti ou non) situé dans une zone à risques, le propriétaire doit présenter ce rapport.
Ce rapport a une validité de 6 mois
liste des communes concernées en Vendée
Etat de l’installation intérieure de gaz
L’état de l’installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire mettant en œuvre un moteur thermique alimenté par gaz, l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires et l’ aménagement de locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
- Lors d’une transaction immobilière, le propriétaire, vendeur a l’obligation de faire réaliser un état de l’installation intérieure de gaz pour toute installation de plus de 15 ans dans des locaux à usage d’habitation si celle-ci comporte une partie fixe.
Ce rapport a de validité de 3 ans (sauf travaux)
Certification de surface « loi Carrez »
Le technicien procède au mesurage et au calcul, au moyen d'un télémètre laser, de la surface privative du lot. Après contrôle du règlement de copropriété, Il procède à l'élaboration du certificat de mesurage, qui mentionne la superficie "Loi Carrez" ainsi que les surfaces non prises en compte, conformément à la réglementation.
- Pour toutes transactions immobilières concernant un lot de copropriété dont la surface est supérieure ou égale à 8 m² (appartement ou maison individuelle), le propriétaire, vendeur doit attester de façon précise de la surface du bien.
Le certificat de mesurage n’est valable que pour une seule vente/mutation du bien.
Audit assainissement non collectif (A.N.C.)
Notre mission consiste en un contrôle de l'installation d'assainissement de l'immeuble sur la base de la documentation existante et du contrôle visuel de l'ensemble des parties accessibles, visibles et susceptibles d'être démontées sans outils.
- Lors d’une transaction immobilière, le propriétaire-vendeur a l’obligation de faire réaliser un audit A.N.C. pour tout logement non raccordé au réseau public d’assainissement et devant comporter une installation d’assainissement non collectif.
Ce rapport à une validité de 3 ans suivant arrêté municipal.
Conformité aux normes de surface et d’habitabilité (PTZ)
Le rapport précise le détail des points de conformité et de non-conformité suivant l’annexe du code de la construction et de l’habitation (Titre I. Livre III. Chapitre VIII) et les surfaces de l’immeuble.
- Le demandeur d’un prêt à taux 0 % (obtention d’avances remboursables sans intérêt) est assujetti à la fourniture d’un état des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d’habitabilité établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d’une assurance professionnelle.
L’état des lieux n’est valable que pour une seule demande.
Etat des installations électriques des immeubles à usage d’habitation
Le diagnostic a pour objet d'identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Les exigences techniques faisant l'objet du diagnostic préfigurent de la prévention des risques liés à l'état de l'installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie). En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis d'une quelconque réglementation.
- A compter du 1 janvier 2009, tout propriétaire, vendeur à l’occasion de la vente de tout ou partie d’un bien immobilier à usage d’habitation devra fournir un diagnostic électrique lorsque l’installation date de plus de 15 ans.
Ce rapport a une durée de validité de 3 ans (sauf travaux)
Sites utiles
